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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 4
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont ⏺ applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.