Code forestier

Article R362-1

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Article R362-1

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application géographique des règles

Résumé. Les règles de ce livre ne s'appliquent que dans les zones définies par le préfet, selon des critères spécifiques.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 4 : Précisions sur la réglementation forestière

En résumé. Les dispositions du livre ne s'appliquent plus uniquement à la Guyane, mais sont désormais limitées à des périmètres spécifiques définis par arrêté préfectoral selon des critères précis.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance