Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 2
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 17 novembre 2008
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Règles d'exploitation forestière en Guyane
Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions d'application des articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) et R. 172-3 (Gestion des forêts de l'État par l'ONF) et notamment les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.