Code forestier

Article R172-4

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Article R172-4

Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions d'application des articles

R. 172-2

(

Rôles de l'Office national des forêts en Guyane

)

Art. R.172-2

Rôles de l'Office national des forêts en Guyane

L'Office national des forêts ne gère pas la chasse et la pêche, mais peut aider à réhabiliter les sites dégradés en Guyane.

et

R. 172-3

(

Gestion des forêts de l'État par l'ONF

)

Art. R.172-3

Gestion des forêts de l'État par l'ONF

L'Office national des forêts gère et équipe les forêts de l'État, sauf dans le cœur du Parc amazonien de Guyane, selon des conventions spécifiques.

et notamment les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 novembre 2008

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 17 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation forestière en Guyane

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir des autorisations d'exploitation forestière en Guyane, en fixant les conditions financières et techniques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions d'application des articles R. 172-2 (Rôles de l'Office national des forêts en Guyane) et R. 172-3 (Gestion des forêts de l'État par l'ONF) et notamment les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance