Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exemption pour la Guyane dans la gestion forestière
Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4 (Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique) ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.