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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 17 novembre 2008 au 30 juin 2012
Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 3
Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.