Code forestier

Article R252-1

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Article R252-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4 (Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique) ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour la Guyane dans la gestion forestière

Résumé. La Guyane est exemptée de certaines règles sur la gestion des forêts.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4 (Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique) ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2008 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2008-1180 du 14 novembre 2008art. 3 : Adaptation des règles de gestion forestière

En résumé. Le champ d'application des dispositions non applicables en Guyane a été précisé et élargi.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance