Transféré18 novembre 2008
Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5
Créé le 7 février 1979
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 17 novembre 2008
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.