Article L5143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions et concessions gratuites d'immeubles domaniaux en Guyane
Résumé L'État donne des terres à des communautés locales en Guyane qui vivent de la forêt.
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
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