Article L5145-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes et conditions des concessions, cessions et conventions en Guyane
Résumé Un décret fixe les règles pour donner ou vendre des terrains en Guyane.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
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