Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier

Art. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10

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Précisions sur la réglementation forestière

Résumé. Le décret précise les règles sur les défrichements, les transactions forestières et élargit la liste des éléments protégés dans les forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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