Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur la réglementation forestière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'application géographique des dispositionsCode forestierArt. R362-2 : Procédure d'enquête publique pour la délimitation d'un périmètreCode forestierArt. R362-3 : Remplacement du cadastre par un plan de situation pour le défrichement
- Code forestierArt. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10