Code forestier

Article R362-3

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Article R362-3

Pour l'application du 5° de l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement), lorsque les terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement ne sont, en tout ou partie, pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites de la zone dont le défrichement est envisagé est substitué à l'extrait cadastral. Cette limite est définie soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du cadastre par un plan de situation pour le défrichement

Résumé. Si les terrains à défricher ne sont pas tous dans le cadastre, on utilise un plan de situation pour montrer les limites au lieu d'un extrait cadastral.

Pour l'application du 5° de l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement), lorsque les terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement ne sont, en tout ou partie, pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites de la zone dont le défrichement est envisagé est substitué à l'extrait cadastral. Cette limite est définie soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

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