Code forestier

Article R362-2

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Article R362-2

L'enquête publique prévue à l'article L. 362-1 est conduite dans les formes prévues aux articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales) à L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales) et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :

I.-Le dossier d'enquête comprend :

-une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;

-un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre envisagé. Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure ces dernières dans le champ de l'enquête publique. Un dossier et un registre d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.

III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure d'enquête publique pour la délimitation d'un périmètre

Résumé. L'article explique comment se déroule une enquête publique pour délimiter un périmètre, avec des règles sur les documents à fournir et les lieux où les informations sont disponibles.

L'enquête publique prévue à l'article L. 362-1 est conduite dans les formes prévues aux articles L. 123-4 (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes environnementales) à L. 123-10 (Information du public pour les enquêtes environnementales) et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :

I.-Le dossier d'enquête comprend :

-une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;

-un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques.

II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre envisagé. Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure ces dernières dans le champ de l'enquête publique. Un dossier et un registre d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.

III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.

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