Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1739 du 30 décembre 2010 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
3 versions
JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 3
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 25 juin 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2009.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2008.