Décret n°2007-750 du 9 mai 2007
Article 44
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 44
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles
28
,
40
et
41
.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles
28
,
31
,
39
et
40
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Source : Légifrance