Article 30
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Article 30
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L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :