JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 30

Article 30

L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :


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Version 1

L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :