En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007
Les dispositions du 1° de l'
article 6
et celles de l'
article 12
entrent en vigueur à la même date que la
loi du 5 mars 2007 susvisée
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En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Source : Légifrance