A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R920-1 (V) : Application du Code de commerce à Mayotte
→ Version 2 : Modification des exceptions d'application à MayotteCode de commerceart. R921-1 (V) : Modification d'une référence légale à Mayotte
→ Version 2 : Suppression de la référence à une section spécifiqueCode de commerceart. R930-1 (V) : Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout d'une exception dans le livre Ier
→ Version 2 : Modification des exceptions d'application à MayotteCode de commerceart. R921-1 (V) : Modification d'une référence légale à Mayotte
→ Version 2 : Suppression de la référence à une section spécifiqueCode de commerceart. R930-1 (V) : Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout d'une exception dans le livre Ier
- Code de commerce.art. R920-1 (V)
- Code de commerce.art. R921-1 (V)
- Code de commerce.art. R930-1 (V)
- Code de commerce.art. R950-1 (V)