JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 11

Article 11

Au e de l'article R. 123-60, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° ».


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Version 1

Au e de l'article R. 123-60, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° ».