JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 17

Article 17

Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »


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Version 1

Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :

« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »