Article 17
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »
1 version
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »
1 version
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »