Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

code de commerce

(partie réglementaire) est modifié conformément aux articles

2

à

40

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance