En vigueur depuis le 10 mai 2007
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007
Le
code de commerce
(partie réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
40
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En vigueur depuis le 10 mai 2007
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Source : Légifrance