Article 23
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Article 23
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Version 1
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».