Article 23
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
1 version
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».
1 version
A l'article R. 123-134, les mots : « à l'article R. 123-132 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-132 et R. 123-133 ».