A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R123-157 (M) : Publication obligatoire pour les sociétés et groupements d'intérêt économique
→ Version 2 : Précision des responsabilités des associésCode de commerceart. R123-159 (V) : Publication des modifications commerciales
→ Version 2 : Ajout d'une mention obligatoire dans les avis modificatifs pour les personnes morales
→ Version 2 : Précision des responsabilités des associésCode de commerceart. R123-159 (V) : Publication des modifications commerciales
→ Version 2 : Ajout d'une mention obligatoire dans les avis modificatifs pour les personnes morales
- Code de commerce.art. R123-157 (M)
- Code de commerce.art. R123-159 (V)