1° Les 4° et 5° de l'article R. 123-37 sont supprimés. En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
2° A l'article R. 123-88, la référence au 8° est remplacée par la référence au 6°.