JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 10

Article 10

L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 123-54 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;

2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;

3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».