JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 33

Article 33

Au 6° de l'article R. 225-73, les mots : « la direction » sont remplacés par les mots : « le directoire ».


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Version 1

Au 6° de l'article R. 225-73, les mots : « la direction » sont remplacés par les mots : « le directoire ».