Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'

article R. 123-38 du code de commerce

(

Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des commerçants

)

Art. R.123-38

Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des commerçants

Les commerçants doivent déclarer des informations précises sur leur activité et leur établissement pour s'immatriculer.

, dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles

R. 123-37

(

Déclaration d'immatriculation pour les commerçants

)

Art. R.123-37

Déclaration d'immatriculation pour les commerçants

Un commerçant doit déclarer ses informations personnelles et professionnelles pour s'immatriculer.

,

R. 123-46

(

Déclarations obligatoires pour les commerçants

)

Art. R.123-46

Déclarations obligatoires pour les commerçants

Les commerçants doivent déclarer certains changements comme une tutelle, une modification de leur activité ou leur décès.

,

R. 123-54

(

Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés

)

Art. R.123-54

Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés

Les sociétés doivent déclarer les informations personnelles des associés et dirigeants pour leur immatriculation.

et

R. 123-60

(

Déclarations pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique

)

Art. R.123-60

Déclarations pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique doit déclarer son nom, son adresse, ses activités et les informations sur ses membres pour s'immatriculer.

du

code de commerce

dans leur rédaction issue du présent décret.

III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'

article R. 123-168 du code de commerce

(

Contrat de domiciliation : obligations et durée

)

Art. R.123-168

Contrat de domiciliation : obligations et durée

Un contrat de domiciliation doit être écrit et dure au moins trois mois, avec des obligations pour le domiciliataire et la personne domiciliée.

, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2007

I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des commerçants), dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), R. 123-54 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) et R. 123-60 (Déclarations pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique) du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.

III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce (Contrat de domiciliation : obligations et durée), dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance