En vigueur depuis le 10 mai 2007
I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des commerçants), dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), R. 123-54 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) et R. 123-60 (Déclarations pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique) du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.
III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce (Contrat de domiciliation : obligations et durée), dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.