Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre :
1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé)Art. L.6143-7-2Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santéL'article explique comment les directeurs des établissements de santé sont nommés et peuvent être retirés de leur poste. et de l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;
2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;
3° La nomination dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exclusion de leur évaluation ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;
4° La gestion et la rémunération des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ;
5° (Abrogé) ;
6° La gestion et la rémunération des personnels de direction placés en congé spécial ;
7° Le remboursement à leur établissement d'affectation des rémunérations des praticiens hospitaliers, personnels de direction, des directeurs des soins et directeurs des soins en surnombre ;
8° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ;
9° (Abrogé) ;
10° La tenue d'un dossier individuel par agent ;
11° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;
12° Le conseil et l'orientation, la mise en place d'une bourse des emplois pour les personnels de direction, les directeurs des soins et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
13° L'organisation des élections et le secrétariat des instances consultatives prévues par les statuts particuliers ;
14° La publicité des déclarations de vacance des postes ;
15° La tenue et la mise à la disposition des établissements publics de santé de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de contractuels ;
16° Le suivi des effectifs des personnels de direction et des praticiens recrutés en qualité de contractuels et de non titulaires par les établissements mentionnés à l'article 5 du code général de la fonction publique ; les établissements concernés communiquent au centre les données chiffrées nécessaires à cet effet ;
17° L'organisation des concours des personnels de direction, de praticiens des établissements publics de santé, des attachés d'administration hospitalière, des directeurs des soins, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique, à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;
18° La gestion, le secrétariat, la présidence des commissions d'autorisation d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4111-3 (Autorisation d'exercice des professions médicales pour les étrangers)Art. L.4111-3Autorisation d'exercice des professions médicales pour les étrangersLa France peut autoriser des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes étrangers à exercer si leur pays fait de même pour les Français et si leurs diplômes sont reconnus., L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens)Art. L.4131-1-1Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européensLes médecins venant d'autres pays européens peuvent exercer en France même si leurs diplômes ne correspondent pas exactement aux exigences françaises, sous certaines conditions., L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens)Art. L.4141-3-1Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européensLes chirurgiens-dentistes venant d'autres pays européens peuvent exercer en France s'ils ont des diplômes reconnus, mais ils doivent parfois passer un stage ou une épreuve pour adapter leurs compétences., L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens)Art. L.4151-5-1Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européensLes sages-femmes venant d'autres pays européens peuvent exercer en France après une évaluation de leurs compétences., L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues., L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français., L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens)Art. L.4221-14-1Conditions d'exercice pour les pharmaciens européensLes pharmaciens de l'UE peuvent exercer en France même si leurs diplômes ne répondent pas aux conditions habituelles, à condition de passer un stage ou une épreuve d'aptitude. et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens)Art. L.4221-14-2Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciensLes pharmaciens venant d'autres pays européens ou de l'EEE peuvent exercer en France s'ils ont un diplôme reconnu et trois ans d'expérience. du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical)Art. L.6213-2Conditions d'exercice pour devenir biologiste médicalCertaines personnes peuvent exercer comme biologiste médical sans avoir les diplômes requis, si elles ont une expérience professionnelle suffisante dans le domaine. et L. 6213-2-1 (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitaires)Art. L.6213-2-1Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitairesCertains médecins ou pharmaciens peuvent devenir biologistes médicaux après trois ans d'expérience dans des laboratoires, même sans qualification spécifique. du même code ;
19° La définition des actions de formation des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ;
20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie et la délivrance des autorisations d'exercice pour ces mêmes professions en application des articles L. 4111-1-2 (Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers)Art. L.4111-1-2Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangersCertains médecins étrangers peuvent être autorisés à exercer temporairement en France pour une formation spécialisée. et L. 4221-1-1 (Exercice temporaire de la pharmacie par des étrangers en formation)Art. L.4221-1-1Exercice temporaire de la pharmacie par des étrangers en formationDes pharmaciens étrangers peuvent exercer temporairement en France dans le cadre d'une formation spécialisée, sous certaines conditions. du code de la santé publique ;
21° La délivrance des autorisations d'exercice relevant des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6213-20 du code de la santé publique (Secrétariat de la commission nationale de biologie médicale)Art. R.6213-20Secrétariat de la commission nationale de biologie médicaleLa commission nationale de biologie médicale est généralement assistée par la direction générale de la santé, sauf pour certaines décisions spécifiques où le centre national de gestion prend le relais. ;
22° La gestion des dossiers de demande d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice prévues à l'article L. 4111-4 du code de la santé publique (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements)Art. L.4111-4Exercice des médecins étrangers dans certains établissementsCertains médecins étrangers peuvent exercer en France s'ils travaillent dans des établissements de santé reconnus avant 1949. ;
23° La délivrance des autorisations d'exercice en application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
24° L'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice en application des articles R. 4111-6 (Formation obligatoire pour les médecins)Art. R.4111-6Formation obligatoire pour les médecinsLes médecins doivent suivre une formation à temps plein dans des établissements de santé pour exercer leur profession., R. 4111-7 (Report du parcours de consolidation des compétences pour les professionnels de santé)Art. R.4111-7Report du parcours de consolidation des compétences pour les professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent demander un report de leur parcours de consolidation des compétences pour des raisons médicales, familiales ou en cas de grossesse., R. 4111-1-1 (Détermination des professions et places pour les épreuves)Art. R.4111-1-1Détermination des professions et places pour les épreuvesUn arrêté du ministre de la santé fixe les professions et le nombre de places pour les épreuves de vérification des connaissances., R. 4111-18 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé formés à l'étranger)Art. R.4111-18Conditions d'exercice pour les professionnels de santé formés à l'étrangerLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes formés à l'étranger doivent passer une épreuve d'aptitude et un stage d'adaptation pour exercer en France., D. 4111-30 (Stage d'adaptation pour les sages-femmes québécoises)Art. D.4111-30Stage d'adaptation pour les sages-femmes québécoisesLes sages-femmes formées au Québec doivent faire un stage d'adaptation en France pour exercer leur métier., R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers)Art. R.4111-40Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangersLes professionnels de santé étrangers ou réfugiés doivent suivre une formation pour exercer en France., R. 4221-1-2, R. 4221-1-3, R. 4221-13-3 (Procédure pour l'autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers)Art. R.4221-13-3Procédure pour l'autorisation d'exercice des pharmaciens étrangersLa commission donne des avis motivés sur les demandes d'autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers, et peut proposer une prolongation de formation en cas d'avis défavorable., R. 4221-13-6 (Stage d'adaptation pour les pharmaciens étrangers)Art. R.4221-13-6Stage d'adaptation pour les pharmaciens étrangersLes pharmaciens formés à l'étranger doivent passer un stage d'adaptation pour exercer en France, sous la supervision d'un professionnel et pendant une durée maximale de trois ans., D. 4221-14-3 (Stage obligatoire pour les pharmaciens québécois)Art. D.4221-14-3Stage obligatoire pour les pharmaciens québécoisLes pharmaciens formés au Québec doivent faire un stage dans un lieu agréé, et leur affectation est décidée par le directeur du Centre national de gestion., R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés)Art. R.4221-14-8Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiésLes pharmaciens étrangers ou réfugiés doivent suivre une formation de deux ans pour valider leurs compétences, soit dans une structure qu'ils trouvent eux-mêmes, soit proposée par les autorités. du code de la santé publique, et des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Le directeur général représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend en vertu du présent article, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.