Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

Section 1 : Dispositions générales

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 mars 2022

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre :

1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des nominations dans l'emploi mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) et de l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

3° La nomination dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exclusion de leur évaluation ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

4° La gestion et la rémunération des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation ;

5° (Abrogé) ;

6° La gestion et la rémunération des personnels de direction placés en congé spécial ;

7° Le remboursement à leur établissement d'affectation des rémunérations des praticiens hospitaliers, personnels de direction, des directeurs des soins et directeurs des soins en surnombre ;

8° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ;

9° (Abrogé) ;

10° La tenue d'un dossier individuel par agent ;

11° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;

12° Le conseil et l'orientation, la mise en place d'une bourse des emplois pour les personnels de direction, les directeurs des soins et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

13° L'organisation des élections et le secrétariat des instances consultatives prévues par les statuts particuliers ;

14° La publicité des déclarations de vacance des postes ;

15° La tenue et la mise à la disposition des établissements publics de santé de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de contractuels ;

16° Le suivi des effectifs des personnels de direction et des praticiens recrutés en qualité de contractuels et de non titulaires par les établissements mentionnés à l'article 5 du code général de la fonction publique ; les établissements concernés communiquent au centre les données chiffrées nécessaires à cet effet ;

17° L'organisation des concours des personnels de direction, de praticiens des établissements publics de santé, des attachés d'administration hospitalière, des directeurs des soins, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans le respect des règles prévues par les articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique, à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;

18° La gestion, le secrétariat, la présidence des commissions d'autorisation d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4111-3 (Autorisation d'exercice des professions médicales pour les étrangers), L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens), L. 4141-3-1 (Exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour les ressortissants européens), L. 4151-5-1 (Exercice de la profession de sage-femme pour les ressortissants européens), L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens) et L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens) du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) et L. 6213-2-1 (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux dans les centres hospitalo-universitaires) du même code ;

19° La définition des actions de formation des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers ;

20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie et la délivrance des autorisations d'exercice pour ces mêmes professions en application des articles L. 4111-1-2 (Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers) et L. 4221-1-1 (Exercice temporaire de la pharmacie par des étrangers en formation) du code de la santé publique ;

21° La délivrance des autorisations d'exercice relevant des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6213-20 du code de la santé publique (Secrétariat de la commission nationale de biologie médicale) ;

22° La gestion des dossiers de demande d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice prévues à l'article L. 4111-4 du code de la santé publique (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) ;

23° La délivrance des autorisations d'exercice en application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

24° L'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice en application des articles R. 4111-6 (Formation obligatoire pour les médecins), R. 4111-7 (Report du parcours de consolidation des compétences pour les professionnels de santé), R. 4111-1-1 (Détermination des professions et places pour les épreuves), R. 4111-18 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé formés à l'étranger), D. 4111-30 (Stage d'adaptation pour les sages-femmes québécoises), R. 4111-40 (Formation obligatoire pour les professionnels de santé étrangers), R. 4221-1-2, R. 4221-1-3, R. 4221-13-3 (Procédure pour l'autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers), R. 4221-13-6 (Stage d'adaptation pour les pharmaciens étrangers), D. 4221-14-3 (Stage obligatoire pour les pharmaciens québécois), R. 4221-14-8 (Formation des pharmaciens étrangers ou réfugiés) du code de la santé publique, et des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Le directeur général représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend en vertu du présent article, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 16 décembre 2021

Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, à l'exception des attributions conférées au ministre chargé de la santé par les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 952-21 et par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers).

A ce titre, et sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités pour les disciplines de santé et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, il assure :

1° Les procédures de recrutement ;

2° Les procédures concourant à leur nomination et les autres actes de gestion de leur carrière ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ;

3° Le secrétariat de la juridiction disciplinaire prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) ainsi que l'organisation des élections en vue de sa constitution. La saisine de la juridiction, le prononcé d'une suspension conservatoire lors d'une procédure disciplinaire et les décisions prises en cas d'insuffisance professionnelle restent de la compétence propre du ministre chargé de la santé ;

4° La tenue d'un dossier individuel par agent ;

5° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ;

6° La définition des actions de formation pour ces personnels ;

7° La gestion des professeurs des universités-praticiens hospitaliers nommés consultants en application des dispositions de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique (Fin des fonctions hospitalières pour les professeurs-praticiens).

Le directeur général représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend en vertu du présent article, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase de l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique (Remboursement des rémunérations par le Centre national de gestion) concerne :

1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 :

a) Les fonctionnaires et praticiens hospitaliers nommés au titre du 4° et du 6° de l'article 3 du même décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

b) Les directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital nommés au titre du 5° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

c) Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, nommés au titre du 9° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précitédans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

2° Pour les inspecteurs en service extraordinaire mentionnés à l'article 3-3 du même décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 :

a) Les praticiens hospitaliers nommés au titre du 5° de l'article 3-3 de ce décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

b) Les directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital nommés au titre du 6° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

c) Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité, nommés au titre du 3° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précitédans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ;

3° Les directeurs d'hôpital régis par le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions définies à l'article 16 (Détachement dans l'inspection générale des affaires sociales) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 14 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-9 du code général de la fonction publique (Gestion des personnels de direction hospitaliers), les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'à l'égard des agents occupant les emplois régis par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 (Décret sur les directeurs des soins dans les hôpitaux) relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ou mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er (Liste des emplois supérieurs hospitaliers) du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière :
1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 631-1, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 642-1, L. 643-1 et L. 822-1 ainsi qu'au 2° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires) ;
2° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 28 octobre 2010

Les personnels de direction et les directeurs des soins, d'une part, et les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, d'autre part, font l'objet d'une gestion distincte.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Dans les domaines relevant de sa compétence, le centre national de gestion communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :

1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;

2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 2-3
Article 3
Article 4
Article 5