Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle

Article L422-1

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Droits aux congé de formation

Résumé Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour se former.

Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.