Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'

article R. 2324-37-2 du code de la santé publique

(

Délégation de compétences dans les établissements d'accueil des jeunes enfants

)

Art. R.2324-37-2

Délégation de compétences dans les établissements d'accueil des jeunes enfants

Le responsable d'un établissement pour enfants de moins de six ans doit préciser par écrit les missions et compétences déléguées au directeur, et envoyer une copie au président du conseil départemental.

et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles

R. 2324-29

(

Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants

)

Art. R.2324-29

Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants

Les crèches et autres structures d'accueil pour enfants de moins de six ans doivent avoir un projet qui décrit comment elles accueillent les enfants, comment elles les aident à se développer, comment elles impliquent les parents et comment elles évaluent leur qualité.

et

R. 2324-30

(

Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants

)

Art. R.2324-30

Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants

Les crèches et autres structures pour enfants de moins de six ans doivent avoir un règlement qui explique comment elles fonctionnent, avec des règles sur les horaires, les tarifs, et ce qu'il faut faire en cas d'urgence ou de maladie.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2007

Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique (Délégation de compétences dans les établissements d'accueil des jeunes enfants) et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance