Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

Article 29

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Article 29

Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'

article R. 2324-40-1 du code de la santé publique

(

Rôle des puériculteurs et infirmiers dans les établissements d'accueil

)

Art. R.2324-40-1

Rôle des puériculteurs et infirmiers dans les établissements d'accueil

Les puériculteurs et infirmiers aident à assurer le bien-être et le développement des enfants dans les établissements d'accueil.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique (Rôle des puériculteurs et infirmiers dans les établissements d'accueil).

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