Créé le 22 février 2007
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'
article R. 2324-40-1 du code de la santé publique
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