A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R2324-37-1 (V) : Gestion des établissements d'accueil pour enfantsCode de la santé publiqueart. R2324-37-2 (V) : Délégation de compétences dans les établissements d'accueil des jeunes enfants
- Code de la santé publiqueart. R2324-37-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-37-2 (V)