A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des critères administratifs & mise à jour du règlementCode de la santé publiqueart. R2324-19 (V) : Délai de réponse pour l'autorisation des établissements d'accueil
→ Version 2 : Renforcement des exigences et flexibilisation des délaisCode de la santé publiqueart. R2324-20 (V) : Conditions d'autorisation pour les établissements d'accueil des jeunes enfants
→ Version 2 : Modification des références légales et retrait d’une disposition sur les places multiservices
- Code de la santé publiqueart. R2324-18 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-19 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-20 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-21 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-22 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-24 (V)