Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

Article 28

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Article 28

Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'

article R. 2324-46-1 du code de la santé publique

(

Temps de travail des directeurs de crèche

)

Art. R.2324-46-1

Temps de travail des directeurs de crèche

Les crèches doivent avoir un directeur à temps partiel ou complet selon leur taille.

existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'

article R. 2324-18 du même code

(

Demande d'autorisation pour les crèches

)

Art. R.2324-18

Demande d'autorisation pour les crèches

Pour créer ou modifier une crèche, il faut demander l'autorisation au président du conseil départemental.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 22 mars 2015

Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R. 2324-46-1 du code de la santé publique (Temps de travail des directeurs de crèche) existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R. 2324-18 du même code (Demande d'autorisation pour les crèches).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance