A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R2324-17 (V) : Accueil des jeunes enfants : missions et classification
→ Version 2 : Ajout du statut « jardins d’enfants »
→ Version 2 : Ajout du statut « jardins d’enfants »
- Code de la santé publiqueart. R2324-17 (V)