JORF n°45 du 22 février 2007

Article 30

Article 30

L'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret. »


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Version 1

L'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret. »