A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de mise à disposition pour les risques liés aux rayonnements ionisants
- Code du travailart. R230-1 (V)
1 version
1 modifié
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relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;
Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 (Classement des installations nucléaires secrètes) et R. 1411-7 (Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 (Contrôle des règles de radioprotection) et L. 1333-18 (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;
Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R230-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-73 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-74 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-75 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-79 (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-81 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-87 (V)
- Code du travailart. R231-85 (V)
- Code du travailart. R231-84 (V)
- Code du travailart. R231-83 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-86-3 (V)
- Code du travailart. R231-86-2 (V)
- Code du travailart. R231-86-1 (V)
1 version
3 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-89 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-90 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-91 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-93 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-94 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-95 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-96 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-97 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-99 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-102 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-103 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-105 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-105-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-106 (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-108 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-109 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-110 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-111 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-112 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-113 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-116 (V)
- Code du travailart. R231-115 (V)
- Code du travailart. R231-114 (V)
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-116-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R231-116-2 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 7 novembre 2007
Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 7 novembre 2007
Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R. 231-91 du code du travail (Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle), lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.
Les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail (Certificat d'aptitude pour la manipulation des appareils de radiologie industrielle), délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 7 novembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2007