Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les travailleurs qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
1° L'identité des travailleurs exposées et des travailleurs mentionnées à l'article 4 ;
2° Les données relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.