Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R231-116-2 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance