Article 16
Le 5° de l'article R. 231-97 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R. 231-84 et au III de l'article R. 231-85. »
1 version
JORF n°258 du 7 novembre 2007
Article 16
Historique des versions
Version 1
Le 5° de l'article R. 231-97 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R. 231-84 et au III de l'article R. 231-85. »