Le premier alinéa de l'article R. 231-96 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Il en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues à l'article R. 231-105-1, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »