Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé19 octobre 2007

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 10 juillet 2004

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de préfecture en fonctions disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.

Créé le 10 juillet 2004

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures régis par les dispositions du décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.

Créé le 10 juillet 2004

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées par le chapitre Ier.
Ils sont reclassés dans leur nouvel emploi à indice égal, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date du reclassement.
A défaut, ils continuent à être placés en position de détachement de leur corps d'origine et sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 18 octobre 2007

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13