Abrogé19 octobre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 15 (V) JORF 19 octobre 2007
Créé le 10 juillet 2004
Par dérogation à l'article 2, les directeurs de préfecture régis par les dispositions du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture.