Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004

Article 11

Créé le 10 juillet 2004

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures régis par les dispositions du décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 18 octobre 2007