Abrogé19 octobre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 15 (V) JORF 19 octobre 2007
Créé le 10 juillet 2004
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures régis par les dispositions du décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.