Article 3
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.
1 version
JORF n°76 du 30 mars 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 mars 2004
Abrogé le vendredi 25 novembre 2011
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.