Article 13
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports est abrogé.
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