Article 12
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.
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