Article 12
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les conventions précisent :
- leur date d'effet ;
- leurs modalités de suivi d'exécution ;
- leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
- leurs modalités de dénonciation ;
- leur durée.
1 version
JORF n°76 du 30 mars 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les conventions précisent :
- leur date d'effet ;
- leurs modalités de suivi d'exécution ;
- leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
- leurs modalités de dénonciation ;
- leur durée.