Article 11
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.
1 version
JORF n°76 du 30 mars 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 mars 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.