JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 19

Article 19

Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2009

Abrogé le jeudi 1 décembre 2016

Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné.