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Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 octobre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 novembre 2004,

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la protection sociale agricole en Outre-Mer (2004)

Résumé. Le décret de 2004 explique comment financer la protection sociale des agriculteurs non salariés dans les DOM.

Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les cotisations pour les assurances maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés dépendent de la taille de leur exploitation.

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 Euros ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 Euros majorés de 46,95 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 193,83 Euros majorés de 22,20 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 291,21 Euros majorés de 0,32 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 20,30 euros pour couvrir les prestations d'invalidité de leurs conjoints collaborateurs.

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul des cotisations sociales pour les chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole paient une cotisation pour l'assurance maladie, calculée en fonction de la taille de leur exploitation.

La cotisation mentionnée à l'article 2 (Calcul des cotisations sociales agricoles) dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 Euros ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 Euros majorés de 42,26 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 674,15 Euros majorés de 19,98 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 260,55 Euros majorés de 0,29 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Le texte fixe les montants des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole et leurs aides familiaux, en fonction de leur âge et du statut de l'exploitation.

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 205,57 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 137,05 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 68,53 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 27,31 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 18,21 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 9,11 Euros

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisations sociales des exploitants agricoles

Résumé. Le montant de la cotisation pour les exploitants agricoles dépend de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 136,73 Euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 Euros majorés de 2,87 Euros par hectare au-delà de 80 hectares.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 251,53 Euros.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,70 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 Euros.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole

Résumé. La cotisation pour l'aide familial en agriculture est calculée comme si on avait 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

Résumé. La cotisation pour un conjoint collaborateur d'exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul de la cotisation pour les chefs d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation pour le chef d'exploitation agricole est de 50% du montant calculé selon la superficie de l'exploitation.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Tarifs des cotisations agricoles en fonction de la superficie).

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Fixation de la cotisation pour l'aide familial

Résumé. La cotisation pour l'aide familial est fixée à 50 % de celle due pour l'article 8.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8 (Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole).

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation du conjoint collaborateur en agriculture

Résumé. La cotisation pour le conjoint collaborateur d'une exploitation agricole est de 50 % de celle due par le chef d'exploitation.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9 (Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation).

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Taux de cotisation agricole

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,59 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,99 € au-delà.

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation supplémentaire pour les exploitations agricoles

Résumé. La cotisation supplémentaire pour les exploitations agricoles est de 50% du montant de la cotisation principale, qui varie selon la taille de l'exploitation.

La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 (Taux de cotisation agricole).

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Exonération des petites exploitations agricoles

Résumé. Les petits agriculteurs de moins de 40 hectares sont exemptés de certaines cotisations sociales.

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales, avec des plafonds variant selon le pourcentage d'exonération.

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

1 589,48 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 344,95 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

855,88 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

611,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

366,80 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Maintien des réductions de cotisations pour les conjoints d'agriculteurs

Résumé. Un décret de 2004 confirme que les règles de réduction des cotisations sociales pour les conjoints d'agriculteurs, en cas de décès ou de divorce, restent en vigueur.

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article 18 du décret charge le ministre de l'agriculture et le porte-parole du gouvernement d'en assurer l'exécution.

Art. 18.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004
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