Article 14
Abrogé depuis le 2005-04-22
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
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2 cités
JORF n°301 du 28 décembre 2004
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.