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Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 353-40, R. 353-41 et R. 353-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2004,
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Créé le 28 décembre 2004
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004
Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5