Article 13
Abrogé depuis le 2005-04-22
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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1 cité
JORF n°301 du 28 décembre 2004
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.